publié le 6 Décembre 2022
Mais la revalorisation salariale devra attendre !
Le vendredi 18 novembre 2022, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière
s’est réuni avec comme seul texte réglementaire à l’ordre du jour, un projet de décret
intégrant les ambulanciers à la filière soins de la FPH.
Ce texte, tant attendu par les professionnels et soumis pour avis au CSFPH, devrait entrer
en vigueur le 1er janvier 2023 après sa parution au Journal Officiel.
La Fédération FO des personnels des Services Publics et des services de Santé se félicite de
cette seconde avancée, concernant les missions et compétences des ambulanciers. Bien qu’il
ait fallu encore batailler, ce changement est la conséquence directe de la réingénierie du
métier qui redéfinit tant la formation que les rôles et compétences des ambulanciers ;
travaux de réingénierie demandés et obtenus par FO dans le cadre des accords du Ségur.
Pour autant, la Fédération FO-SPS a porté plusieurs amendements à ce projet de décret,
en concertation avec les professionnels :
• Sur les conditions de recrutement des futurs ambulanciers, le projet du
gouvernement stipulait qu’« en fonction des véhicules dont disposent les établissements, ces
derniers peuvent également exiger des candidats la détention du permis de conduire de
catégorie C ou D ». FO a souhaité supprimer la référence au permis D (permis de
transport en commun non autorisé pour la conduite d’un poids lourd) et le
remplacer par le permis C1 grandement suffisant pour les structures d’urgences
mobiles. Le gouvernement n’a pas voulu déroger à sa position quand bien même FO reste
persuadé que cette référence risque de poser un problème.
• Sur la définition du métier d’ambulancier, FO a proposé une nouvelle rédaction
détaillée, plus en phase avec cette reconnaissance dans la filière soins. Le gouvernement a
convenu qu’il devait revoir sa copie et fera référence au Code de la Santé Publique.
• Mais surtout, FO a demandé que les ambulanciers bénéficient de la prime spéciale
de sujétion et de la prime forfaitaire tout comme les AMP (AES) et Aides-Soignants. Le
gouvernement refusant de suivre les engagements verbaux de l’ancien ministre de la Santé
lors des négociations du Ségur pour leur intégration en catégorie B, FO a demandé une
modification de l’arrêté concerné.
Soutenu par les autres organisations syndicales (à l’exception de la CFDT),
l’amendement de FO a été refusé par la DGOS. Bien que ces agents soient désormais
pleinement considérés « au sein de la chaîne de soins » et que la durée de leur formation ait
été notablement allongée pour pouvoir entre autres « assurer la prise en soins », « réaliser
des soins relevant de l’urgence », voire « des actes de soins » dans certaines circonstances…,
le gouvernement a prétexté qu’il n’y avait pas d’automaticité pour que les ambulanciers
puissent y prétendre.
Pour la Fédération FO-SPS, c’est inacceptable et toute réingénierie de métier actant des
compétences supplémentaires doit aussi se traduire par une reconnaissance salariale !
Tout comme pour l’augmentation du point d’indice au regard de l’inflation et
l’ouverture de négociations sur les grilles C, B et A, FO continue de porter ses
revendications ! Si le gouvernement continue de rester sourd à nos légitimes demandes, le
début d’année 2023 sera, à n’en pas douter, très « chaud » …, en tout cas la Fédération FOSPS, elle, prendra ses responsabilités.
Le secrétariat fédéral Paris, le 21 novembre 2022
Voici le décret de loi Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022
